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Autorisation d'occupation du domaine public

Le domaine public est constitué de l'ensemble des voies, places, jardins, espaces ouverts ou fermés affectés à l'usage du public et appartenant à une collectivité publique.

L'occupation privative du domaine public pour les besoins, d'une part, des activités commerciales fixes (terrasses, étalages...), et d'autre part, des travaux et chantiers (échafaudage, emprises de chantier...) est soumise à autorisation préalable.

Elle doit faire l'objet d'une demande qui sera validée par arrêté municipal.

Les autorisations d'occupation sont temporaires et sont délivrées à titre précaire et sont révocables. Elles sont personnelles et limitatives et ne peuvent en aucun cas être cédées, prêtées ou louées.

Cette occupation est subordonnée au paiement d'une redevance d'un droit de voirie. Les montants de cette redevance sont actualisés annuellement sur la base de la délibération du conseil municipal fixant chaque année les tarifs municipaux.

Formulaire et tarifs

Pour les activités commerciales fixes, la demande d'occupation du domaine public doit être renouvelée chaque année.

Télécharger le formulaire 

Règlement local de publicité

Enseignes & publicités : Toute installation ou modification est soumise à autorisation.

Dans un souci de mise en valeur du paysage urbain, de préservation de l’environnement et de la qualité du cadre de vie de l’habitat, la Ville de Saint-Avé a édicté un règlement local de publicité en juillet 2011.

Ce règlement a pour objet de préciser les règles applicables en matière d’enseignes, de pré-enseignes et de publicités sur le territoire communal et plus précisément dans les zones spécifiques de publicité restreinte (ZPR).

Il convient de préciser que les dispositions de la règlementation nationale non expressément traitées dans le règlement local de publicité, restent applicables dans leur totalité (articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l’environnement).

Depuis l'adoption de ce règlement, toute installation, tout remplacement ou toute modification d’enseigne, de pré-enseigne, ou de publicité est désormais soumis à autorisation ou à déclaration préalable.

Vous trouverez, ci-dessous, le règlement applicable ainsi que les formulaires à compléter.

Pour tout renseignement : service urbanisme 02 97 60 70 10.

Règlement applicable

Délibération du conseil municipal du 6 juillet 2011 portant approbation du règlement local de publicité

Arrêté du Maire du 8 juillet 2011 portant règlementation locale de publicité

Règlement applicable

Formulaires et informations complémentaires

Pour toute demande, vous pouvez télécharger les formulaires à remplir en cliquant sur les liens suivants :

Formulaire cerfa n° 14798*01 : demande d'autorisation préalable pour toute demande d'installation, de remplacement ou de modification d'une enseigne ou d'une publicité lumineuse

Formulaire cerfa n° 14799*01 : déclaration préalable pour l'installation, le remplacement ou la modification d'une publicité ou d'une préenseigne 

Ces formulaires sont à compléter et à adresser en mairie en 3 exemplaires.

Vous trouverez des renseignements complémentaires concernant la règlementation nationale en vigueur sur le site service-public.fr, et plus précisément en consultant les liens suivants :
informations sur les enseignes commerciales
informations sur la publicité extérieure